Mentions Legales

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Les mentions légales sont-elles obligatoires
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Les mentions légales d’un site internet. Les mentions légales d’un site Internet mettent diverses informations à la disposition des visiteurs. Même Cliquez ici leur consultation est souvent délaissée par les internautes, ces mentions sont obligatoires. Intégrant diverses informations, leur contenu varie selon les cas.

Ainsi, leur rédaction ne doit pas se faire à la légère. Comment les écrire ? Quels sont les cas possibles ? Quelles sanctions sont appliquées en cas de manquement ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les mentions légales.

Mentions légales : définition. Lors de la création d’un site internet, différentes informations doivent figurer au travers des mentions légales.

Dans un souci de transparence

Ces derniers reprennent les informations qui doivent figurer sur le site pour être portées à la connaissance du public.

La rédaction de ces mentions est nécessaire pour tous types de sites internet, qu’il s’agisse du site internet d’une association ou d’une entreprise, d’une plateforme de e-commerce, d’un forum de discussion ou d’un autre blog personnel.

Dans un souci de transparence

Il faut savoir que les informations contenues dans les mentions légales sont destinées à permettre l’identification des responsables du site (éditeur, blogueur, responsable de la publication, etc.).

Mises en place pour protéger les internautes, ces mentions légales doivent leur permettre de s’adresser directement et de contacter facilement les créateurs du site, notamment en cas de litiges. Grâce aux informations mises à leur disposition, les visiteurs sont ainsi en mesure de savoir auprès de qui déclarer une violation des droits de propriété intellectuelle, signaler un contenu illicite et bien d’autres encore.

Les mentions légales sont-elles obligatoires

Différentes lois précisent l’obligation d’afficher certaines informations sur les sites Web. Il s’agit notamment de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière est renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, ces textes législatifs imposent aux responsables de sites Internet d’inclure des mentions légales obligatoires. De plus, il est important que ces informations soient facilement accessibles.

Les mentions légales sont-elles obligatoires

Par conséquent, il est recommandé de les inclure sur la page d’accueil. Dans la plupart des cas, les mentions légales sont accessibles via un lien placé en bas de page. Il faut savoir que ce document peut être présenté sur une page dédiée.

Comment rédiger les mentions légales ? La rédaction des mentions légales implique le respect de certaines règles. En effet, diverses informations doivent y figurer. Mentions obligatoires. Qu’il s’agisse d’un site internet personnel ou professionnel, certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les mentions légales.

Cela inclut des informations sur :

  • L’identité de l’éditeur du site
  • Ses coordonnées

Différentes informations sur l’entreprise. D’autres informations complémentaires, mais obligatoires, doivent également être précisées selon certains cas : sites de commerce électronique, sites d’information, entreprises exerçant une activité artisanale ou une activité commerciale.

Outre les informations indiquées dans les mentions légales, d’autres informations sont obligatoires :

  • Les conditions générales de vente (CGV) des sites exploités à des fins commerciales. Pour leur rédaction, il est possible d’adapter les modèles de CGV disponibles sur Internet. Diverses informations doivent y être mentionnées (prix, modalités de livraison et de paiement, délai de rétractation sur internet). Il faut savoir que les conditions en termes de CGV ont été renforcées par la loi Hamon sur les conditions générales de vente.
  • Mentions légales relatives aux cookies.

Mentions légales pour les sites

N’agissant pas à titre professionnel. Concernant les sites Internet qui ne sont pas à vocation professionnelle, l’éditeur du site peut conserver l’anonymat. Ainsi, son identité ne peut être divulguée.

Toutefois, les éléments d’identification de la personne ayant édité le site doivent être préalablement transmis à l’hébergeur. Ces informations ne devraient être révélées par ce dernier qu’en cas de poursuites judiciaires.

Mentions légales pour les sites

En revanche, les sites marchands devaient faire cette déclaration. En ce qui concerne la procédure à suivre, celle-ci dépendait de l’utilisation des données personnelles : Normal : le site n’entre pas dans le cadre d’une dérogation ou d’une norme simplifiée (données relatives à l’emploi et au recrutement en ligne) ; Simplifié : si le traitement des données personnelles entre dans le cadre de la norme simplifiée n°. 48 (opérations de prospection, gestion clientèle, etc.).

Pour faire la déclaration, il était important de se rendre sur le site de la CNIL, sur la page dédiée à la procédure adaptée. Un formulaire devait ensuite être rempli avec diverses informations,

Puis soumis à validation par la CNIL

Application RGPD. Dans l’hypothèse où le site internet permettrait la collecte de données personnelles, notamment par la création d’un compte en ligne, d’un questionnaire ou d’une commande en ligne, celle-ci devra respecter les règles de protection des données personnelles du RGPD. . La CNIL est chargée de contrôler la conformité des sites Internet à ces règles.